Comment et quand rédiger une rétractation suite à un démarchage à domicile ?
Vous avez réalisé un achat à la suite d’une vente à domicile ? Après réflexion si vous souhaitez annuler votre commande, la loi Hamon du 17 mars 2014 vous offre l’opportunité de vous rétracter dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la signature. Pour cela, vous devez adresser au vendeur une lettre en recommandé avec accusé de réception sans être contraint de vous justifier.
Le démarcheur a pu vous remettre un formulaire de rétractation. Dans ce cas, il suffit de le compléter avant de le renvoyer. Pensez à accompagner votre courrier de la copie de la facture ou du contrat de vente, où figurent toutes les informations concernant la commande ainsi que vos coordonnées. Étant donné que l’exercice de votre droit de rétractation entraîne l’annulation de la vente, vous serez entièrement remboursé dans les 30 jours, ainsi que les éventuels frais de livraison.
Exemple de lettre pour une rétractation suite à un démarchage à domicile
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la société
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : rétractation suite à un démarchage à domicile
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de contrat : …
Madame, Monsieur,
En date du …, votre représentant m’a vendu … (nature du produit) à mon domicile. La référence de l’article est le numéro … et son montant s’élève à … euros, frais de livraison inclus.
Après mûre réflexion, je ne souhaite plus donner suite à cet achat et vous informe de ma volonté de me rétracter conformément à la loi consommation du 17 mars 2014. Étant donné que je respecte le délai légal de quatorze jours, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser la totalité de la commande. Veuillez trouver en pièces jointes la copie de la facture.
En vous remerciant par avance pour votre coopération, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Signature
Conseils
La charge de la preuve de la rétractation pesant sur vous, il est primordial de conserver une copie de votre lettre ainsi que l’avis de réception. En cas de litige, vous serez ainsi en mesure de prouver que vous avez agi dans le délai légal. La loi consommation du 17 mars 2014 a pour but de protéger le consommateur. La vente hors établissement commercial comporte certains risques et les abus sont fréquents. Ainsi, le démarcheur doit vous remettre un contrat et vous informer au préalable de vos droits. Afin de calculer correctement le délai de 14 jours francs, sachez que les jours fériés ne rentrent pas en compte. Si le délai de rétractation expire un weekend, il est tout simplement prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.