Comment et quand rédiger une rétractation suite à l’achat d’une voiture ?
Vous avez acheté une voiture mais après mûre réflexion, vous souhaitez revenir sur votre décision ? L’article L.121-20-12 du Code de la consommation stipule que vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires pour envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Vous n’avez aucune obligation légale de vous justifier en donnant les raisons de votre rétractation.
En revanche si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, seule la preuve d’un vice caché vous permettra d’annuler la vente. Votre courrier devra alors décrire clairement les éléments qui n’auraient pas été portés à votre connaissance au moment de l’achat. Indiquez également les problèmes importants que vous avez rencontrés, l’article 1641 du Code civil précisant que ceux-ci doivent rendre le véhicule impropre à son usage.
Exemple de lettre pour une rétractation suite à l’achat d’une voiture
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la société
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : rétractation suite à l’achat d’une automobile
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai acheté un véhicule de la maque … auprès de votre concession.
Je suis aujourd’hui dans le regret de vous informer que je souhaite annuler la commande de cette voiture. Vous prendrez bien évidemment en compte que je respecte le délai légal de rétractation de quatorze jours, imposé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation. Dans ces circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir résilier le contrat qui nous lie. Vous trouverez en pièces jointes la copie de la facture.
Je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes cordiales salutations.
Signature
Conseils
La loi ne vous oblige en rien à vous justifier. Mais aussi, vous n’aurez aucune pénalité à supporter dès l’instant où vous respecter le délai légal de quatorze jours. Si vous avez fait un crédit pour financer cet achat, l’article L.121-98 du Code de la consommation vous accorde également quatorze jours pour avertir votre banque de votre souhait de renoncer à cet emprunt. Notez néanmoins que le droit de rétractation ne concerne pas l’achat d’un véhicule réalisé dans un salon automobile.