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Lettre de rétractation Achat Immobilier

Modèle pour une rétractation suite à une promesse d'achat d'un bien immobilier

Lettre de rétractation Achat Immobilier

Comment et quand rédiger une rétractation suite à un achat immobilier ?

En matière de transaction immobilière, tout particulier a la possibilité de se rétracter après la signature d’un compromis de vente. Pour cela, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception sans obligation d’en donner le motif.

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation vous accorde un délai incompressible de 10 jours à partir du lendemain de l’acceptation de l’achat immobilier devant le notaire. Si le compromis vous a été transmis par voie postale, le délai démarre au lendemain de sa première notification. Joignez à votre courrier une copie de la promesse d’achat.

Exemple de lettre de rétractation pour un achat immobilier

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom du vendeur ou de l’agence immobilière
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : rétractation suite à la signature d’un compromis de vente
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Pièce jointe : copie de la promesse d’achat

Madame, Monsieur,

Par acte notarié en date du …, j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier situé à l’adresse ….

Or après réflexion, je souhaite annuler cette transaction immobilière. Conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma volonté de ne pas poursuivre l’acquisition de ce logement. Vous trouverez en pièces jointes la copie de l’avant-contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Conseils

Il est important de respecter scrupuleusement le délai légal de dix jours. Dans le cas contraire, une pénalité financière vous sera appliquée. Il faut savoir que si le dernier jour tombe un weekend ou un jour férié, celui-ci est reporté au prochain jour ouvrable. Sachez également qu’au moment de la promesse de vente, le vendeur n’est pas en droit de vous réclamer une quelconque somme d’argent.