Comment et quand rédiger une lettre pour une rétractation de 7 jours ?
Si vous avez signé un contrat de vente ou procédé à un achat en ligne, l’article L.121-25 du Code de la consommation vous accorde 7 jours pour vous rétracter, weekends et jours fériés compris. Pour cela, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception afin d’annuler votre engagement ou votre commande. Vous devez y faire figurer toutes les informations relatives à la votre achat ou au contrat. N’oubliez pas de joindre une copie de la facture.
Exemple de lettre pour une rétractation sous 7 jours
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom du vendeur / de la société
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : rétractation sous 7 jours
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de commande : …
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai souscrit un contrat de … dont les références sont …. Ma signature m’engage par ailleurs pour une durée de … mois.
Après réflexion, je suis dans le regret de vous informer que je désire procéder à son annulation sans motif ni pénalités de vente. Comme vous pouvez le constater, je respecte effectivement le délai de rétractation de 7 jours.
Conformément aux articles L.121-20 et L 121-5 du Code de la consommation, vous voudrez bien accueillir favorablement ma demande. Vous trouverez en pièces jointes la copie du contrat.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.
Signature
Conseils
Si vous avez reçu l’article, les frais de réexpédition demeurent à votre charge. Il est primordial de respecter le délai de 7 jours. Dans le cas contraire, il ne sera plus envisageable de procéder à l’annulation de la vente ou du contrat. Vous restez alors du prix du produit, la loi vous considérant comme l’unique détenteur. S’il s’agit d’un contrat, vérifiez scrupuleusement la date à partir de laquelle le délai commence à courir. En fonction de la prestation, la loi vous donne l’opportunité de vous rétracter à compter du jour de la signature ou une fois que les termes contractuels prennent effet.