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Lettre de rétractation 14 jours

Modèle pour une rétractation sous 14 jours auprès d'un vendeur suite à un achat

Lettre de rétractation 14 jours

Comment et quand rédiger une lettre de rétractation de 14 jours ?

Si vous procédez à un achat sur Internet, par téléphone ou catalogue de vente par correspondance, l’article L.121-20 du Code de la consommation vous offre l’opportunité de vous rétracter. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

La marchandise doit être renvoyée au vendeur dans un délai de 14 jours. Vous exigerez alors le remboursement de la totalité de la commande ainsi que des éventuels frais de livraison. La somme doit vous être versée au plus tard dans les 30 jours de la rétractation. Pensez à joindre une copie de la facture et n’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier.

Exemple de lettre pour une rétractation sous 14 jours

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom du vendeur / de la société
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : rétractation sous 14 jours
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

En date du …, j’ai commandé … (nature de l’article acheté) auprès de votre entreprise. Cet achat a été effectué directement depuis votre boutique en ligne, pour un montant total de … euros.

Le jour-même, j’ai reçu par mail une confirmation de ma commande. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, je souhaite me rétracter. Ainsi, la date actuelle me donne encore la possibilité d’annuler cet achat réalisé à distance.

Je vous remercie alors de bien vouloir me rembourser la somme de … euros qui correspond au prix du produit et des frais de livraison. Bien évidemment, il s’avère inutile de me livrer la marchandise. Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures.

Signature

Conseils

Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la preuve d’avoir effectué les démarches légales si vous êtes amené à saisir la justice. Dans votre lettre, vous n’avez aucune obligation légale de vous justifier. Dès lors que le vendeur reçoit votre demande de rétractation dans les 14 jours suivant la livraison de la commande, il est contraint de procéder à l’annulation de la vente. Dans le cas où l’article a déjà été livré, les frais de retour demeurent à votre charge et le professionnel est en droit de vous rembourser seulement après la réception du produit. Bien entendu, il ne doit pas retenir de pénalité ou d’autres frais de dédommagement. Afin de calculer correctement le délai, ne tenez pas compte des weekends et des jours fériés.