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Lettre de résiliation Promesse d’achat

Modèle pour résilier une promesse d'achat immobilier dans la cadre du délai légal de rétractation

Lettre de résiliation Promesse d’achat

Comment et quand résilier une promesse d’achat immobilier ?

Véritable acte juridique, l’offre d’achat d’un appartement ou d’une maison écrite engage fermement le signataire car elle a autant de valeur qu’une promesse de vente ou qu’un compromis de vente. Ainsi, la rétractation ne peut pas intervenir avant la date limite indiquée sur la promesse d’achat. Par ailleurs, lorsque le vendeur accepte l’offre par écrit, la vente est réputée comme conclue et l’acquéreur ne peut plus revenir sur sa décision puisqu’il a lui-même fixé un délai de réponse.

En revanche, l’acheteur a la faculté de se retirer librement si le vendeur rédige une contre-proposition ou s’il ne répond pas par écrit dans le délai figurant dans l’offre d’achat. Enfin, l’article 271-1 du code de construction et de l’habitation met à disposition de l’acheteur un délai de rétractation de sept jours. S’il est écoulé, il ne peut plus changer d’avis et l’achat du bien immobilier est obligatoire. Pour résilier l’offre dans ces conditions, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour en informer le vendeur.

Exemple de lettre de résiliation pour une promesse d’achat

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : résiliation de mon offre d’achat immobilier
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Ayant signé une promesse d’achat le … (indiquer la date où vous avez proposé une offre), je m’engageai à investir dans votre bien immobilier situé au … (mentionner l’adresse complète).

Cependant, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation légale étant donné que la signature de la promesse d’achat date de moins de sept jours.

Je vous remercie par avance de votre compréhension et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Conseils

Pour l’achat d’un appartement ou d’une maison et si le délai légal de sept jours est dépassé, le vendeur peut se retourner contre l’acheteur si la vente n’aboutit pas alors que l’offre d’achat a été acceptée formellement par écrit. Il peut alors exiger la vente ou des dommages et intérêts.