Comment résilier une offre d’achat immobilier ?
Vous avez conclu une vente immobilière mais le crédit a été refusé ? Si vous vous êtes engagés pour l’achat d’un logement, le code de la consommation vous autorise à annuler la vente pour cause de refus de prêt immobilier.
Vous devez prévenir le vendeur ainsi que le notaire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus annule alors automatiquement le compromis de vente et vous vous ferez intégralement rembourser de toutes les sommes préalablement versées sans subir de pénalité étant donné qu’il est d’usage de payer 10 % du prix de vente lors de la signature du compromis.
Exemple de lettre de résiliation d’offre d’achat suite à un refus de crédit
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : résiliation de mon offre d’achat immobilier pour cause de refus de financement
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé à acheter votre bien immobilier située … (préciser l’adresse) le … (indiquer la date de la signature du compromis de vente immobilière).
Je vous avais fait part de la condition de l’acceptation du crédit immobilier qui me permettrait de financer cet achat et j’ai appris aujourd’hui que la banque me refuse l’octroi de ce prêt, comme l’atteste le document ci-joint. Par conséquent, je suis contraint de renoncer au contrat qui nous lie.
Je vous remercie de bien vouloir me rembourser les arrhes versées dans le cadre de la vente dans les deux semaines suivant la réception de mon courrier comme le stipule le code de la consommation.
Comptant sur votre compréhension et espérant que vous puissiez vendre votre logement dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Conseils
Il vaut mieux insérer une condition suspensive liée au financement à crédit dans l’avant-contrat de vente immobilière. Elle permettra de rendre la vente effective seulement si le prêt est accordé au minimum dans un délai d’un mois.