Comment et quand résilier le bail d’un garage ou d’un parking ?
Vous vous demandez comment résilier une location pour un garage ou une place de parking ? Ce type de location est soumis au statut des baux d’habitation de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le bien constitue une annexe du logement du locataire. Le délai de préavis est donc le même que celui applicable au logement, c’est-à-dire de trois mois. Dans le cas contraire, la location relève du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.
La résiliation peut intervenir à tout moment, sauf si le contrat est souscrit à durée déterminée et dans ce contexte, le bail prendra fin au terme prévu. Le délai de préavis figure dans le contrat qui reprend toutes les modalités de résiliation. Vous informerez le propriétaire du garage de votre volonté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie du contrat de location où vous aurez pris soin de surligner les clauses concernées.
Exemple de lettre de résiliation pour un bail de garage ou une place de parking
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre bail en quelques clics
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : résiliation du bail du garage situé (indiquer l’adresse du garage ou du parking)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Locataire du garage situé … (indiquer l’adresse complète), je vous informe de mon intention de résilier le contrat conclut le … (préciser la date de la signature du bail).
Le contrat prévoyant un délai de préavis de … mois, il prendra donc fin le ….
Je reste à votre entière disposition pour prévoir un rendez-vous afin de procéder à l’état des lieux et à la remise des clés.
Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l’attente de votre appel, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conseils
La lettre doit impérativement inclure votre nom, votre prénom et votre adresse, l’adresse du garage figurant sur le bail, le préavis ou le délai de résiliation du bail et la date de départ. Lorsque le garage est une annexe du logement, le préavis peut être réduit à un mois dans certaines situations prévues dans la loi.