Comment et quand résilier le bail d’un logement étudiant ?
La loi du 6 juillet 1989 accorde une durée de préavis de trois mois au locataire souhaitant donner congé. Aucune disposition légale précise ce qu’il en est pour les étudiants mais s’il veut réduire le préavis à un mois, il doit lui-même se trouver dans une des conditions prévue expressément par la loi.
Ainsi, s’il est embauché à la fin de ses études, il a l’opportunité de quitter le logement au bout d’un mois après avoir signifié sa décision à son propriétaire par le moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou encore ou en remettant un courrier en main propre contre récépissé ou émargement.
A défaut, il devra patienter trois mois avant de déménager afin de ne pas mettre le propriétaire dans l’embarras.
Exemple de lettre de résiliation pour un bail de logement étudiant
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre bail en quelques clics
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : résiliation du bail du logement étudiant (indiquer l’adresse de la location)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique du … (indiquer la date où vous avez échangé au sujet de la résiliation du bail), je vous confirme de ma volonté de mettre fin au contrat de location signé le … pour le logement situé à l’adresse … (préciser l’adresse exacte).
Résidant dans votre maison/votre appartement meublé(e) depuis le …, la résiliation sera effective en date du …, conformément au délai de préavis d’un mois auquel je suis tenu.
OU
En application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon congé interviendra le …, date à laquelle le bail sera résilié puisque la durée de mon préavis étant légalement de trois mois. A l’issu de l’état des lieux de sortie, je vous remettrai les clés.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Conseils
Concernant une location meublée constituant la résidence principale de l’étudiant, le bail doit être consenti pour une durée minimale de neuf mois sans que la clause de reconduction tacite ne puisse s’imposer. Dans ce contexte, le préavis est toujours d’un mois.