Comment et quand résilier un bail commercial ?
Le statut des baux commerciaux précise comment résilier un bail commercial et l’article L. 145-4 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que la durée du bail commercial doit être au minimum de neuf ans.
La résiliation triennale intervient tous les trois ans, permettant au locataire de donner congé au bailleur en prenant en compte un délai de préavis de six mois. A la fin de chaque période triennale est prévue la révision du loyer calculée d’après la variation de l’indice Insee du coût de la construction.
Depuis le 18 juin 2014, la Loi Pinel dispose que vous devez procéder par acte d’huissier ou délivrer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur sans fournir le motif de votre décision. Celui-ci pourra exiger une indemnité compensatrice si elle est prévue au contrat. Il est également possible de résilier judiciairement en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Enfin, le départ à la retraite, l’invalidité ou encore le décès du locataire sont des justes causes de restitution des locaux.
Exemple de lettre de résiliation pour un bail commercial
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre bail en quelques clics 
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : résiliation du bail du local commercial (préciser l’adresse)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En tant que locataire du local à usage commercial situé au … (indiquer l’adresse complète), je vous annonce que je souhaite résilier le bail commercial que j’ai signé le … (mentionner la date du contrat).
Conformément à la loi, la résiliation prendra effet le …, date à laquelle l’état des lieux pourra être établi.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Conseils
Bien qu’un bail commercial engage les parties pour neuf ans, elles peuvent prévoir une durée plus longue et le contrat doit expressément stipuler la renonciation à la durée légale. Il est également possible de déroger à la durée légale dans le cadre d’une location saisonnière.