Comment et quand résilier un bail avec préavis de 6 mois ?
Seul un bail locatif professionnel peut être résilié à tout instant en respectant un délai de préavis légal de six mois. Régis par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par l’article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les baux professionnels répondent à des normes spécifiques. Pour mettre un terme à la location, vous devez envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou procéder par acte d’huissier. Ceci concerne aussi bien les appartements que les maisons, meublés ou non.
Exemple de lettre de résiliation pour un bail avec préavis de 6 mois
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre bail en quelques clics
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : résiliation du bail du local professionnel (préciser l’adresse)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de vous donner congé pour le … (indiquer la date où vous voulez cesser le bail) du local professionnel que j’occupe actuellement. Nous avons signé un bail locatif le … (préciser la date de la signature du contrat qui doit être supérieure ou égale à six ans), ce qui m’offre l’opportunité de demander la résiliation en toute légitimité.
Bien entendu, je prends en compte le préavis de six mois et je partirai définitivement le ….
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.
Signature
Conseils
Le bail doit avoir au minimum six ans et il peut être résilié aussi bien par le bailleur que par le locataire. Passé la période de six ans, le bail est reconduit tacitement pour la même durée. En outre, les parties peuvent parfaitement convenir d’un délai plus long.