Comment et quand résilier un bail avec préavis de 3 mois ?
L’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à résilier son bail locatif à la date qu’il souhaite, à la seule condition de respecter un préavis de départ de trois mois. Il doit informer le propriétaire de son désir de quitter le logement de manière formelle, qu’il soit meublé ou non et qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. La notification de résiliation doit donc être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de procéder par acte d’huissier ou encore par remise en main propre du courrier contre récépissé ou émargement.
Exemple de lettre de résiliation pour un bail avec préavis de 3 mois
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre bail en quelques clics
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : résiliation du bail locatif (préciser l’adresse)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En tant que locataire de votre logement situé à … (indiquer l’adresse complète) que j’occupe depuis … (préciser la date d’entrée), je vous informe de mon souhait de résilier le contrat de location.
Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de trois mois dès la réception de ce courrier et mon départ effectif se fera le ….
Je ne manquerai pas de vous contacter afin de fixer un rendez-vous pour procéder à l’état des lieux de sortie à l’issue duquel je vous remettrai les clés.
Je reste entièrement disponible pour faire éventuellement visiter le logement aux futurs locataires et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Conseils
Le locataire est redevable de tous les loyers jusqu’à la fin du préavis et il n’est pas obligé de préciser les motifs de la résiliation de son contrat de location.