Comment et quand résilier un bail avec préavis de 1 mois ?
Conformément à l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut quitter son logement meublé ou non à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois qui peut parfois être réduit à un mois.
Il doit s’être mis d’accord avec le propriétaire ou avoir subi une mutation, la perte involontaire de son emploi ou encore s’il a trouvé un nouvel emploi l’obligeant à déménager. Il en est de même s’il perçoit le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés mais aussi s’il a plus de soixante ans et que son état de santé le contraint à changer de domicile.
Enfin, la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 permet également de résilier tout bail signé depuis le 27 mars 2014 dans un délai d’un mois dans le cas où le logement est situé dans une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements est déséquilibrée par rapport à la demande. Pour se faire, vous devez envoyer une lettre de préavis de départ à votre propriétaire un mois avant de quitter les lieux.
Exemple de lettre de résiliation pour un bail avec préavis de 1 mois
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre bail en quelques clics 
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : résiliation du bail locatif (préciser l’adresse)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame (ou Monsieur),
Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous fais part de de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis … (mentionner la date du début du contrat), situé … (préciser l’adresse complète).
Ce départ est lié à … (indiquer l’un des motifs permettant ce préavis d’un mois). Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 revu le 21 juillet 1994, la résiliation du bail locatif sera effective le … (préciser la date où vous ne serez plus dans le logement), respectant ainsi un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier. Vous trouverez ci-joint une attestation justifiant ma situation actuelle.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous contacterai afin de convenir d’un rendez-vous pour procéder à l’état des lieux de sortie.
Veuillez recevoir, Madame (ou Monsieur), l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Conseils
Il est vivement conseillé d’adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir la preuve formelle de votre demande, d’autant plus dans un délai aussi restreint. La location peut bien entendu concerner aussi bien une maison qu’un appartement.