Comment et quand résilier un contrat de Direct Assurance ?
En application de la loi Hamon, un contrat souscrit ou renouvelé au 1er janvier 2015 peut être résilié à tout moment. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance suite à une vente de votre voiture, quel que soit le bien concerné. La résiliation suspend automatiquement le contrat dès le lendemain de la vente et malgré tout, vous avez l’obligation d’envoyer immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date exacte de la vente à l’adresse :
Direct Assurance
Service résiliation
TSA 21031
59784 Lille Cedex 9
Avec la loi Chatel, Direct Assurance doit vous transmettre un avis d’échéance annuelle. Si vous le recevez moins de quinze jours avant son terme ou après la date de fin de votre contrat, vous avez vingt jours pour demander la résiliation en vous basant sur la date du cachet de la poste.
Exemple de lettre de résiliation pour Direct Assurance
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre contrat Direct Assurance
en quelques clics
Direct Assurance
Service résiliation
TSA 21031
59784 Lille Cedex 9
A [votre ville], Date
Objet : résiliation de mon assurance automobile n° (numéro de votre contrat) dans le cadre de la vente de mon véhicule
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L. 113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance … (préciser la nature du bien assuré: une automobile, une moto, votre habitation) souscrit le … (indiquer la date de la signature) sous le n° ….
En effet, le contrat de mon assurance arrive à son terme.
OU
Suite à la vente du véhicule, je suis en droit d’exiger la résiliation dès à présent. Vous trouverez ci-joint l’acte de vente.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Conseils
Votre contrat prendra fin dix jours après l’envoi de votre courrier de résiliation. Si vous vendez votre véhicule, pensez à retirer la vignette verte comportant vos propres informations d’assurance auto.