Comment résilier un contrat d’Assurance Habitation MACIF ?
La loi Hamon, dite loi Consommation, concerne la résiliation des contrats d’assurance habitation est et entrée en vigueur le 1er janvier 2015 pour offrir au consommateur la possibilité de résilier son assurance habitation à tout instant après une année d’engagement. A l’échéance annuelle, vous pouvez parfaitement résilier une assurance habitation Macif en respectant un délai de préavis de deux mois. Toutefois, en application de la loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008, vous disposez de vingt jours supplémentaires pour fermer votre contrat dans le cas où la Macif a omis de vous transmettre au moins quinze jours avant la date d’expiration un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation.
De plus, selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, vous n’êtes pas obligé de tenir compte du délai de préavis si la Macif ne vous a jamais prévenu de la possibilité de résilier le contrat. Par ailleurs, la fermeture de l’assurance habitation souscrite auprès de la Macif peut intervenir de plein droit en cas de perte totale des biens suite à un sinistre non garanti, de réquisition du bien assuré ou du retrait d’agrément de la Macif. Vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour procéder à la résiliation à :
Macif – Service client
2-4 rue du pied de Fond
79037 NIORT CEDEX 9
Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’Assurance MACIF
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat
Résilier votre assurance habitation MACIF
en quelques clics
Macif – Service client
2-4 rue du pied de Fond
79037 NIORT CEDEX 9
A [votre ville], Date
Objet : demande de résiliation du contrat d’assurance habitation n° (numéro de votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En application du décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon assurance habitation souscrite sous le n° … (indiquer le numéro du contrat) le … (préciser la date de la signature).
Bénéficiant du droit de résilier mon assurance à partir du … sans préavis comme le stipule la loi Hamon, je vous remercie de faire le nécessaire et de me faire parvenir un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.
En attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conseils
Un contrat conclut avant le 1er janvier 2015 devra attendre la prochaine reconduction tacite pour être résilié. La vente du logement, le changement de situation ou de régime matrimonial ou encore de profession ainsi que le départ en retraite représentent des cas particuliers dans lesquels il est possible de demander la résiliation de l’assurance habitation.