Comment et quand rédiger une réclamation aux impôts ?
Vous relevez une erreur sur votre avis d’imposition ? Vous pouvez envoyer une lettre de réclamation au centre des impôts, dont l’adresse figure sur le document. Exposez les raisons de votre contestation. Il peut s’agir aussi bien d’une augmentation injustifiée de la valeur locative cadastrale, d’une exonération de taxe foncière d’un étudiant sans ressources qui n’a pas été prise en compte ou encore du dégrèvement des charges familiales non appliqué. Un mauvais calcul sur votre impôt peut également justifier votre mécontentement.
Quel que soit le motif, vous devez transmettre votre courrier avant le 31 décembre de l’année suivante. N’oubliez pas de joindre toutes les pièces dont vous disposez afin de prouver votre bonne foi, ainsi que vos références.
Exemple de lettre pour une réclamation de la taxe foncière
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom du centre des impôts
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : réclamation et contestation
Madame, Monsieur,
J’ai reçu ce jour l’avis d’imposition de taxe foncière que vous m’avez adressé le … (date). Or, le montant réclamé de … euros me semble tout à fait excessif.
En effet, j’ai … enfants à charge et j’ai droit à des abattements qui n’ont pas été pris en compte. De même, mes ressources mensuelles s’élèvent à seulement … euros. Dans ce contexte, je ne pense pas être redevable de la taxe foncière.
Je vous prie alors de bien vouloir effectuer la réduction correspondante dans les meilleurs délais et de m’accorder un sursis au paiement de la somme contestée. Vous trouverez ci-joint une copie de l’avis d’imposition.
Dans l’attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Conseils
L’administration fiscale examinera votre demande, vous contraignant à patienter parfois plusieurs mois. Pendant ce temps, vous continuez de payer la taxe foncière. Néanmoins si vous êtes convaincu du bien-fondé de votre contestation, il est possible d’exiger une remise gracieuse. Si vous n’obtenez pas satisfaction, votre dernier recours consiste à saisir la justice. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de régler le montant mentionné sur l’avis d’imposition mais aussi des intérêts moratoires. A l’inverse si vous payez la somme contestée et que les impôts donnent une suite favorable à votre réclamation, vous serez automatiquement remboursé.