Comment et quand rédiger une réclamation à une banque ?
Un débit a été effectué sur votre compte, des agios vous ont été facturés, un prélèvement ou un paiement est intervenu sans votre autorisation ? Quel que soit le problème rencontré, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre agence bancaire. Ne tardez pas trop pour entreprendre les démarches car l’article L.110-4 du Code du commerce impose un délai compris entre deux semaines et trois mois pour contester selon les établissements bancaires.
Vous ferez figurer votre numéro de compte mais aussi l’intitulé et le numéro du contrat concerné. Expliquez les faits avec précision et de manière claire. Indiquez les dates où le litige est intervenu. En apportant des arguments solides, vous obtiendrez une réponse rapide. N’hésitez pas à accompagner votre courrier de réclamation de tous les documents qui peuvent étayer vos propos.
Exemple de lettre pour une réclamation auprès d’une banque
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de votre banque
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : réclamation et contestation d’une opération
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
A réception de mon relevé bancaire concernant la période du … au …, j’ai constaté un débit qui n’a pas lieu d’être.
En effet, un règlement d’achat à distance d’un montant de … euros a été réalisé avec ma carte bancaire numéro … au profit de la société …. Toutefois, je n’ai rien commandé auprès de cet organisme. Dans ce contexte, je peux affirmer que ma carte a été utilisée de manière frauduleuse. En application de l’article L. 132.4 du Code monétaire et financier, je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme citée ci-dessus dans le délai légal de trente jours. Par ailleurs, ce préjudice a généré des frais bancaires de … euros. Je vous serai bien évidemment gré de me verser également cette somme, en vertu de l’article L.132-5 du Code monétaire et financier.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes meilleures salutations.
Signature
Conseils
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la banque, il est possible de saisir un médiateur comme le stipule l’article L.315-1 du Code monétaire et financier. L’avis de réception sera alors indispensable pour prouver votre bonne foi. Et si la médiation ne vous convient toujours pas, vous êtes en droit d’intenter une action en justice. Dans tous les cas, vérifiez régulièrement les opérations de votre compte bancaire afin d’agir dans les temps. Si vous souhaitez contester un débit réalisé frauduleusement, vous avez soixante-dix jours pour adresser votre lettre de réclamation à votre banque. Cette dernière vous remboursera dans les trente jours après la réception du courrier.