Comment et quand rédiger une procuration pour une signature ?
Vous devez signer un document mais n’êtes pas disponible ? Il est possible de rédiger une lettre de procuration pour qu’un proche effectue cette formalité à votre place. Cette personne de confiance est seulement habilitée à exercer votre pouvoir sans pour autant qu’il y ait transfert de compétence. En effet, les actes que le mandataire aura pris soin de signer en vertu du mandat sont réputés avoir été signés de votre main. Vous conservez donc votre entière responsabilité pour l’ensemble des opérations signées par le bénéficiaire. Votre lettre de procuration doit faire figurer vos coordonnées ainsi que celles du mandataire. Indiquez si le pouvoir est donné pour une durée précise ou sans limite de temps. Vos deux signatures doivent enfin être présentes.
Exemple de lettre de procuration pour une signature
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de l’établissement
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : procuration
Je soussigné(e) Madame / Monsieur …, né(e) le … à … et demeurant à l’adresse …, donne procuration par la présente à Madame / Monsieur …, né(e) le … à … et domicilié(e) à … pour signer en mon nom les documents nécessaires à …. Il / elle pourra dans le même temps passer tous actes et pièces utiles au bon déroulement des démarches.
Le présent pouvoir est valable à compter du … au ….
Fait à …, le ….
« Bon pour pouvoir »
Signature
« Lu et accepte le pouvoir »
Signature du mandataire
Conseils
La procuration peut être rédigée à la main ou au moyen d’un traitement de texte. Dans ce dernier cas, votre signature doit obligatoirement être manuscrite. Les règles applicables au mandat sont celles de l’article 1984 et suivants du Code civil. Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, n’hésitez pas à consulter un avocat.