Comment et quand démissionner de la Fonction publique ?
Les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ont la faculté de présenter leur démission. Vous avez l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’exprimer votre volonté expresse et non équivoque de quitter votre administration. La démission doit être expressément acceptée par l’administration. En outre, la fonction publique d’Etat dispose de quatre mois à compter de la réception de la demande pour répondre au fonctionnaire, ce que soit positivement ou négativement. Quant aux fonctions publiques territoriale et hospitalière, elles ont l’obligation de donner une réponse le mois suivant la réception de la demande.
Exemple de lettre de démission pour la fonction publique
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Nom de la société
Service des Ressources Humaines
Adresse complète
Code Postal Ville
A [votre ville], Date
Objet : démission de mon poste
Madame, Monsieur le Directeur / le chef de service,
Titularisé(e) le … (date de la titularisation) et travaillant dans vos services depuis le … (date de l’affectation ou de la mutation), j’ai l’honneur de vous solliciter la démission de mon poste actuel au … (préciser l’établissement dans lequel vous travaillez: centre hospitalier, tribunal, centre des impôts, etc…) à … (nom de la ville).
En effet, je … (exposer brièvement le motif si vous le souhaitez) et bien que j’ai réellement apprécié travailler au sein de votre établissement, la démission représente la seule opportunité qui s’offre à moi.
Je vous saurai donc gré de bien vouloir accepter ma demande afin que je puisse quitter mon poste à compter du …, de procéder à ma radiation de la fonction publique et d’établir l’état de mes services.
En vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur / le chef de service, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conseils
Si vous êtes titulaire, aucun délai de préavis n’est fixé de manière bien établie. Si vous êtes stagiaire dans les fonctions publiques d’état et hospitalière, la démission se demande au moins un mois avant la date souhaitée de cessation de l’emploi. Dans la fonction publique territoriale, aucun texte ne prévoit de délai. Enfin concernant un agent non titulaire, le délai de préavis est déterminé selon la durée totale effectuée depuis l’engagement initial.