Comment contester le solde de tout compte après avoir démissionner d’un CDI ?
Vous avez démissionné de votre contrat à durée indéterminée et vous jugez que le calcul du solde de tout compte est inexact ? Vous êtes en droit de contester le montant des sommes versées par l’employeur le jour de votre départ définitif de l’entreprise.
L’article D. 1234-8 du Code du travail offre l’opportunité de dénoncer le reçu de solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Vous devez invoquer les raisons et si votre supérieur hiérarchique refuse de vous régler les sommes litigieuses, vous pouvez saisir les prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
Exemple de lettre de contestation de solde de tout compte suite à une démission
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la société
Service des Ressources Humaines
Adresse complète
Code Postal Ville
A [votre ville], Date
Objet : contestation de solde de tout compte
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Je suis au regret de vous informer que je conteste et dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé en date du … suite à mon départ de votre entreprise pour raison de démission.
Après vérification, je m’aperçois effectivement que la somme versée ne tient pas compte de l’intégralité de mes droits, à savoir … (préciser la nature exacte des sommes dues: non-paiement du salaire des mois de …, des congés payés …, des heures supplémentaires …, des primes de …, des indemnités de …, etc…).
Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir rectifier ces erreurs et de me faire parvenir dans les plus brefs délais un chèque complémentaire d’un montant de … euros.
En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le directeur, mes respectueuses salutations.
Signature
Conseils
La dénonciation se fait dans un délai légal de six mois à compter de la date de signature du salarié du reçu pour solde de tout compte.