Comment et quand démissionner d’un CDD en demandant le solde de tout compte ?
Lorsque la fin du Contrat à Durée Déterminée (CDD) intervient à l’initiative du salarié, l’employeur lui donnera au moment de son départ le solde de tout compte et le certificat de travail. La démission ne conférant pas le droit au versement d’allocations chômage, l’attestation Pôle emploi ne vous sera pas remise. Pour rompre un CDD, vous devez envoyer une lettre de démission à votre employeur afin qu’il vous donne son accord par écrit afin que vous soyez libre de quitter votre emploi en toute légalité. Vous devez respecter une période de préavis et également rappeler à l’employeur qu’il mette à votre disposition les sommes qui vous sont dues correspondant au solde de tout compte ainsi qu’un reçu, ce qui vous permettra d’éviter d’éventuels litiges à venir.
Exemple de lettre de démission d’un CDI avec une demande de solde de tout compte
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la société
Service des Ressources Humaines
Adresse complète
Code Postal Ville
A [votre ville], Date
Objet : démission de mon poste
Madame, Monsieur,
En raison de l’offre d’emploi qui m’est faite d’un contrat à durée indéterminée, je vous informe de ma décision de quitter mon poste de … que j’occupe en contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise … depuis le ….
Vous trouverez ci-joint la promesse d’embauche/le contrat de travail justifiant de ma démission comme me l’autorise l’article L. 1243-2 du Code du travail.
Compte tenu du délai de préavis de … jours fixé par la convention collective/mon contrat de travail, mes fonctions prendront définitivement fin le … au soir. A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir mettre à ma disposition mon dernier bulletin de paie,mon certificat de travail, ainsi que mon solde de tout compte et le chèque afférent.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature
Conseils
Vous pouvez invoquer un cas de force majeure ou une faute grave ou lourde de l’employeur pour justifier votre démission. Il est également possible de démissionner d’un CDD si vous avez trouvé un CDI dans une autre entreprise. Pour finir, le reçu pour solde de tout compte équivaut à une quittance libératoire pour l’employeur.