Comment et quand démissionner d’un CDD en contestant le solde de tout compte ?
Comme le stipule l’article L. 1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte par l’employeur est remis au salarié quittant son emploi contre un reçu et permet de préciser l’ensemble des sommes qui lui sont versées par chèque ou par virement au moment de la rupture du contrat de travail. Pour être valable, ce document doit être imprimé en double exemplaire mais rien n’oblige le salarié à le signer.
Le solde de tout compte comporte notamment le salaire, les primes et les indemnités de rupture du contrat. Dans le cas où les sommes mentionnées ne correspondent pas au montant préalablement calculé, vous avez la possibilité de contester le solde de tout compte par lettre recommandée dans un délai de six mois si vous l’avez signé. Si vous ne l’avez pas signé, vous disposez de trois ans suivant la remise du solde de tout compte pour le contester par courrier recommandé. Vous devez préciser les motifs de la contestation sans omettre les sommes concernées.
Exemple de lettre de contestation de solde de tout compte suite à une démission
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la société
Service des Ressources Humaines
Adresse complète
Code Postal Ville
A [votre ville], Date
Objet : contestation de solde de tout compte
Madame, Monsieur,
Suite à la rupture de mon contrat de travail à durée déterminée en date du …, vous m’avez remis un reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le ….
Or, après vérification, je constate que les sommes versées ne correspondent pas au montant que j’aurai dû percevoir. Vous avez effectivement omis de me payer: … (détailler avec précision la nature des sommes contestées) et je souhaite que vous me fournissiez une explication quant aux sommes que j’ai reçues.
Pour ma part, j’ai procédé à ces calculs: … (retranscrire vos propres calculs et préciser sur quels textes vous vous basez).
Par conséquent, je vous remercie de me faire parvenir un chèque complémentaire de … euros accompagné du bulletin de salaire correspondant afin de me rétablir dans mes droits.
Sans explications ni réponse favorable, je me verrais contraint(e) de faire valoir mes droits en saisissant le Conseil de Prud’hommes.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.
Signature
Conseils
Le reçu pour solde de tout compte est transmis au salarié dès que son contrat de travail expire. L’employeur peut lui remettre en main propre ou lui envoyer ce document par lettre recommandée avec accusé de réception.