Comment et quand rédiger une demande de permis de construire ?
Vous souhaitez construire une maison ou réaliser des travaux ? Vous êtes dans l’obligation de solliciter un permis de construire auprès de la mairie où se situe l’habitation. En effet, cette autorisation administrative est indispensable pour s’assurer que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme. Votre courrier devra être transmise en recommandé avec avis de réception, accompagné du formulaire adéquat dûment rempli.
Pour une maison individuelle, vous devrez vous procurer le formulaire Cerfa 13406*03. Pour toute autre construction, il s’agira du formulaire Cerfa 13409*02. Vous joindrez également les pièces justificatives nécessaires, à savoir le plan de situation et de coupe du terrain, le plan de masse, une photographie du terrain, un document présentant le projet. Ne tardez pas pour envoyer votre lettre, car le délai d’instruction est d’environ deux à trois mois à compter du dépôt du dossier.
Exemple de lettre de demande de permis de construire
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la mairie
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : demande de permis de construire
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Par la présente, je sollicite vos services pour que vous m’accordiez un permis de construire conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
J’envisage en effet d’effectuer des travaux sur une surface de … mètres carrés. Le logement qui en bénéficiera est situé dans votre commune à l’adresse …. Les références cadastrales sont …. Je vous prie donc de trouver ci-joint le formulaire Cerfa 13409*02, accompagné des documents annexes indispensables à l’examen de mon projet.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire. En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Conseils
Vous devrez déposer le dossier en quatre exemplaires. En cas de refus, vous disposez de deux mois pour demander à la mairie qu’elle révise sa position. Si cette tentative demeure infructueuse, vous avez à nouveau deux mois pour saisir le tribunal administratif au moyen d’un courrier avec accusé de réception. Tant que le permis de construire ne vous est pas accordé, il vous est interdit de démarrer la construction ou les travaux. Si vous vous lancez dans un agrandissement, sachez que la surface doit être d’au moins 40m2, pour nécessiter un permis de construire.