Comment et quand rédiger une demande de pension d’invalidité ?
Vous souffrez d’une maladie ou avez été victime d’un accident d’origine non professionnelle qui vous empêche de travailler ? Votre état de santé vous donne droit de demander une pension d’invalidité par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En effet, cette aide financière vous permettra de faire face aux difficultés engendrées par la perte totale ou partielle de votre emploi. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, accompagné du formulaire Cerfa n° 11174*04, de la photocopie de votre carte d’identité ou un titre de séjour valide, votre immatriculation de Sécurité sociale, un certificat médical, votre arrêt de travail et le dernier avis d’imposition sur le revenus.
Exemple de lettre pour une demande de pension d’invalidité
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : demande de pension d’invalidité
Madame, Monsieur,
J’ai subi un accident en date du…, venant réduire ma capacité de travail des deux tiers, comme l’atteste le certificat médical joint en copie. Je ne peux désormais exercer ma profession qu’à mi-temps et mon salaire se trouve en conséquence grandement diminué.
Âgé(e) de … ans et convaincu(e) de remplir l’ensemble les conditions définies dans l’article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale, j’ai l’honneur de vous solliciter afin d’obtenir une pension d’invalidité. Vous trouverez tous les documents justificatifs, indispensables au traitement de mon dossier.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour vous apporter de plus amples renseignements. En vous remerciant par avance de l’attention accordée à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Conseils
Selon l’article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale, l’invalidité est reconnue dès lors que la capacité à travailler est réduite de deux tiers. L’affection dont vous êtes atteint ou l’accident doivent être indépendants de votre activité professionnelle. Bien entendu, vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de prendre la retraite pour faire la demande d’une pension d’invalidité. Dans le cas où son montant est inférieur à celui de l’Allocation aux Adultes Handicapés, cette dernière vous sera versée en compensation.