Comment et quand rédiger une demande de nationalité française ?
L’article 21-2 du Code civil offre la possibilité de devenir Français sous certaines conditions. Dans votre lettre, vous indiquerez toutes les raisons qui vous poussent à produire une telle demande. Vous devez joindre tous les documents justifiant que vous avez vécu pendant minimum cinq ans en France.
Dans le cadre d’un mariage, le délai est réduit à quatre ans, si vous cela fait plus de trois ans que vous habitez avec votre époux(se) sur le territoire français de manière continue. Une attestation sur l’honneur de vie commune est alors exigée, accompagnée des documents venant prouver les faits tels qu’un avis d’imposition commun ou encore les actes de naissance de vos enfants.
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire, une photocopie de votre titre de séjour ainsi que de la carte d’identité de votre conjoint, la copie intégrale de son acte de naissance et celle de votre acte de mariage de moins de trois mois.
Exemple de lettre pour une demande de nationalité française
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la préfecture
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : demande de nationalité française
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française.
Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France.
Je réside sur le sol français de manière régulière depuis cinq ans, avec un titre de séjour valide. Je suis à ce jour parfaitement intégré(e) à la société française et j’ai d’ailleurs noué des liens solides avec certaines personnes. J’exerce également le métier de … au sein de l’entreprise … depuis … ans. De plus, je me suis marié(e) avec …, Français(e) d’origine.
Vous trouverez en pièces jointes toutes les pièces attestant de mon identité et qui étayent l’exactitude de mes propos.
Restant à votre entière disposition pour de plus amples informations, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Conseils
Votre courrier doit être écrit de manière irréprochable, afin de montrer que vous connaissez suffisamment la langue française. Notez que si votre mari/femme ou vos enfants résident à l’étranger, votre demande peut très bien faire l’objet d’un refus. La durée légale de vie commune est portée à cinq ans, dans le cas où vous ne vivez pas régulièrement en France depuis au moins trois ans ou si votre époux(se) ne figure pas dans le registre des Français établit hors de France pendant quatre ans. Le formulaire Cerfa 12753*01 (téléchargeable au format PDF à cette adresse : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/39048/298062/file/05_cerfa12753-01.pdf) devra être dument rempli et joint à votre demande.