Comment et quand rédiger une déclaration de succession aux impôts ?
Lors d’un héritage dont le montant brut dépasse 3 000 euros, l’article 800 du Code général des impôts vous oblige à envoyer une lettre de déclaration de succession au centre des impôts du lieu du domicile de la personne décédée. Concernant le conjoint survivant et les enfants, le patrimoine brut doit avoir une valeur totale de 50 000 euros.
Dans le cas où le défunt vivait à l’étranger, votre lettre doit être transmise au service des impôts des particuliers non-résidents à l’adresse suivante :
Centre des finances publiques de Noisy-le-Grand
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents
110, rue du Centre – TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Vous devez indiquer l’identité complète du défunt et des héritiers, ainsi que l’existence d’un éventuel testament. Il est important de décrire précisément les biens transmis, sans oublier de mentionner leurs valeurs mobilières. Joignez à votre courrier le formulaire de déclaration de succession 2705-SD et la feuille suivante portant la référence 2705-S-SD, l’imprimé étant disponible dans les centres des finances publiques ou téléchargeable sur Internet.
Si le défunt a laissé des biens immobiliers situés dans des circonscriptions différentes de son domicile, vous devez les faire figurer sur l’imprimé 2709-SD. Comme le stipule l’article 641 du Code général des impôts, vous disposez de six mois à compter du jour du décès pour agir ou un an lorsque le décès est survenu hors de France métropolitaine.
Exemple de lettre pour une déclaration de succession aux impôts
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom du centre des impôts
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : déclaration de succession
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe du décès de Monsieur, Madame, (nom et prénom) domicilié à l’adresse : …, survenu le … à ….
Vous trouverez ci-joint les imprimés 2705-SD, 2705-S-SD et 2709-SD dûment remplis et signés, ainsi que l’acte de décès. Je vous prie de bien vouloir noter qu’aucun testament n’a été porté à ma connaissance.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire. En vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Signature
Conseils
En principe, vous devez déclarer une succession vous-même. Il est néanmoins recommandé de contacter un notaire si vous héritez d’un patrimoine conséquent, ou encore si des biens sont difficiles à évaluer.