Comment et quand rédiger une déclaration de créance ?
Vous attendez une livraison ou un paiement de la part d’une entreprise, mais celle-ci est en liquidation judiciaire ? Vous pouvez déclarer votre créance auprès du liquidateur, qui a en charge le règlement des dettes de la société en difficulté. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, la lettre doit être transmise au représentant des créanciers. Dès que le jugement est publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, vous disposez de deux mois pour agir.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve légale en cas de litige. Joignez à votre lettre le formulaire de déclaration de créances dûment rempli et signé, que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr. Pensez également à transmettre tout justificatif des créances qui vous sont dues.
Exemple de lettre pour une déclaration de créance
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom du liquidateur
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : déclaration de créance
Madame / Monsieur,
Je me manifeste par la présente en tant que créancier de l’entreprise …, dont le siège social est situé à l’adresse … et qui fait actuellement l’objet d’une procédure de sauvegarde / redressement / liquidation judiciaire.
Dans ce contexte, veuillez trouver en pièces jointes le formulaire Cerfa n° 10021*01 rempli et signé, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires justifiant de ma créance.
Vous en souhaitant bonne réception, je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires que vous jugerez utiles. Je vous prie de croire, Madame / Monsieur, à l’assurance de mes sentiments respectueux.
Signature
Conseils
Pour connaître le nom du liquidateur ou du représentant des créanciers de l’entreprise en question, pensez à vous connecter sur infogreffe.fr ou encore sur societe.com. Sachez que les salariés en attente de leurs créances n’ont pas l’obligation de déclarer ces sommes.