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Lettre de résiliation contrat d’Assurance

Modèle de lettre de résiliation type pour un contrat d'assurance

Lettre de résiliation contrat d’Assurance

Comment résilier un contrat d’assurance ?

La Loi Chatel de 2005 (art. L215-1) a mis fin aux reconductions tacites des contrats à leur date anniversaire comme les contrats d’assurance. Désormais, les assureurs ont l’obligation d’informer les souscripteurs de l’arrivée du terme du contrat dans un délai de 3 mois à 1 mois avant la date d’échéance. La non-réception de cet avis d’échéance ou la réception en retard permet au souscripteur de refuser la reconduction et donc de résilier son contrat sans pénalité.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi consommation Hamon permet de résilier à tout moment après un an, les contrats d’assurance auto, habitation et les assurances dites affinitaires : téléphone, informatique, etc.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter ce décret la page officielle de la loi consommation :

Exemple de lettre de résiliation pour ce type de contrat

Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code postal – Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : Résiliation du contrat d’assurance n°xxxxxxxxx

Madame, Monsieur,

Par la présente et selon le cadre de la loi Chatel, je vous informe de mon intention de mettre fin à mon contrat d’assurance référencé (numéro de police d’assurance) à l’occasion de sa date anniversaire, le (date anniversaire).

Je respecte donc le délai légal de préavis. En conséquence, j’ai pris les mesures nécessaires auprès de ma banque afin de cesser l’autorisation de prélèvement automatique. Veuillez me fournir la facture de clôture du contrat que je réglerai dès réception.

Je vous prie de prendre note de ces éléments et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Conclusion

La Loi Chatel a pour but la protection du consommateur. Pourtant il faut savoir que la reconduction tacite du contrat a pour but de ne pas laisser les souscripteurs sans assurance.