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Lettre de résiliation Assurance Habitation / Logement

Modèle de lettre de résiliation pour un contrat d'assurance habitation et logement

Lettre de résiliation Assurance Habitation / Logement

Comment résilier un contrat d’assurance habitation ?

Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez avertir votre assureur de la date du départ du logement par courrier envoyé en recommandé avec accusé réception.

Vous devez lui rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances, vous êtes en droit de résilier le contrat d’assurance qui vous lie à l’assureur sans motif préalable ni préavis et exiger le remboursement du prorata de la somme versée lors du dernier paiement. En effet, vous n’occuperez plus le logement, vous n’avez donc pas à régler l’équivalent d’une année complète.

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, réglemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de service et leurs clients. Elle ne remet pas en cause le renouvellement automatique des contrats d’assurance mais elle oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés en leur imposant de rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi consommation Hamon modifie les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto, habitation et des assurances dites affinitaires : téléphone, informatique, etc. Cette nouvelle loi prévoit un certain nombre de mesures relatives à la consommation, dont la possibilité de résilier les contrats multirisques habitation à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (votre nouvel assureur ayant dorénavant la possibilité de résilier le contrat à votre place).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce décret sur la page officielle de la loi consommation :
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/consommation/loi-consommation-resilier-contrat-dassurance-a-tout-moment

Exemple de lettre de résiliation d’assurance logement

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat

Résilier votre assurance habitation
en quelques clics

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : résiliation du contrat n°[numéro de contrat]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe qu’en date du (indiquer la date prévue de votre déménagement) je quitte mon domicile assuré auprès de votre organisme, situé au (indiquer l’adresse du logement assuré), me domiciliant suite à cela au :

(indiquer l’adresse précise)

En conséquence, je souhaiterai, conformément aux dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances, résilier le contrat d’assurance (indiquer le numéro de contrat) souscrit auprès de votre compagnie.

Merci de m’adresser désormais tout courrier éventuel à l’adresse citée ci-dessus.

Je vous serai gré de bien vouloir m’adresser, dans les meilleurs délais, le remboursement de la fraction de la prime correspondant à la période allant de la date de réception de ce courrier au (indiquer la date d’échéance de votre contrat), date de prise d’effet du contrat d’assurance.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Conseils

Il est recommandé de téléphoner à votre assureur après réception de l’accusé d’envoi de votre courrier, afin de valider la mise à jour de votre dossier et d’être informé(e) du montant de la prime dont ils vous sont redevables.

Si vous êtes client d’une grande compagnie d’assurance, sachez que nous proposons des modèles pour résilier votre assurance habitation AXA, GMF, MACIF citant à la fois la nouvelle loi Hamon et un motif de résiliation compte tenu d’un déménagement.

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