Comment et quand rédiger une réclamation pour un produit non conforme ?
Suite à l’achat d’un article, vous réalisez qu’il ne concorde pas aux caractéristiques mises en avant par le vendeur. Bien qu’il puisse s’agir d’une simple erreur, l’article 1614 du Code civil le contraint à vous envoyer le bien acheté. De même, l’article 211-4 du Code de la consommation affirme que le vendeur doit livrer la marchandise identique à sa description sur le contrat.
Le vendeur doit impérativement répondre des défauts de conformité. Produit défectueux ou erreur de produit, peu importe, vous êtes alors en droit d’exiger la livraison de l’article commandé. Si l’entreprise ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alors réclamer le remboursement de la commande au moyen d’une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Agissez dès la livraison de la marchandise non conforme. Mentionnez l’objet de votre contestation et écrivez en quoi le produit ne vous convient pas. Demeurez bref et clair en utilisant un langage simple. Enfin, joignez les copies des justificatifs qui vous paraissent nécessaires au traitement de votre demande.
Exemple de lettre pour une réclamation pour un produit non conforme
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de l’organisme
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet : réclamation et contestation
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai commandé auprès de votre magasin le produit … sous la référence …. La livraison a bien été effectuée le …. Cependant, j’ai reçu à la place ….
Conformément à l’article 1604 du Code civil, vous devez m’envoyer une marchandise en tout point identique à celle que j’ai achetée. Dans ces circonstances, je suis dans l’obligation de procéder au retour produit afin que vous me renvoyiez celui initialement commandé. Je vous met en demeure de me le livrer dans les plus brefs délais et ce, à vos frais. Dans le cas où la marchandise ne serait plus en stock, je vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme dépensée, soit … euros. Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Conseils
Il est vivement conseillé de transmettre votre courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi fournir la preuve de votre échange avec la société qui vous a vendu le bien, dans le cas où vous n’avez pas d’autre choix que de faire appel à la justice. Pour que votre demande soit prise en compte, il ne s’agit en aucun cas d’exprimer votre mécontentement avec virulence mais de trouver une solution à l’amiable. Lors de votre prochain achat, pensez à ouvrir le colis devant le livreur. En cas de non conformité, vous devrez immédiatement refuser la commande ce qui vous évitera toutes ces démarches.