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Lettre de réclamation Livraison tardive

Modèle pour une réclamation suite à un retard de livraison

Lettre de réclamation Livraison tardive

Comment et quand rédiger une réclamation pour une livraison tardive ?

Vous avez commandé un produit mais vous l’avez reçu bien après le délai prévu ? La responsabilité du vendeur est engagée et vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de contester le retard de la livraison. Vous êtes libre de contraindre le vendeur à livrer la marchandise dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Votre courrier de réclamation doit faire figurer toutes les informations contenues sur le bon de commande. Pensez à joindre les documents qui viendraient légitimement appuyer vos propos. En cas d’inexécution à la suite de cette seconde échéance, vous pouvez légalement exiger l’annulation pure et simple de la vente. La livraison tardive a occasionné un préjudice financier ? Vous êtes en droit d’imposer le versement de dommages et intérêts comme le prévoit l’article L. 1611 du Code civil. Accompagnez alors votre lettre de réclamation des justificatifs des frais provoqués par le retard.

Exemple de lettre pour une réclamation pour une livraison tardive

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de l’organisme
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : réclamation et contestation
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de contrat : …

Madame, Monsieur,

En date du …, j’ai acheté dans votre boutique en ligne l’article … référencé sous le numéro …. Je devais recevoir ma commande le …, comme indiqué sur la facture.

J’ai le regret de constater que je n’ai toujours pas été livré(e) alors que nous sommes le … (date). Dans ce contexte, je suis dans l’obligation de vous mettre en demeure d’effectuer la livraison dans le délai de … jours comme l’exige l’article L. 216-2 du Code de la consommation. A défaut, je vous demanderai de bien vouloir annuler ma commande et de me rembourser la somme versée de … euros, conformément à l’article 1610 du Code civil. Vous trouverez en pièces jointes les documents attestant de ma bonne foi.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Conseils

Si aucune date limite n’est précisée, la loi Hamon du 17 mars 2014 stipule que la livraison doit intervenir 30 jours après l’achat. Sachez que le terme « date de livraison indicative » est identique à celui qui fait référence à une date de livraison ferme. Par ailleurs s’il est indiqué que vous recevrez votre article à la fin du mois, cela signifie que vous le réceptionnerez le dernier jour du mois au maximum. Dans le cas où le bon de livraison précise que l’objet commandé vous sera envoyé en début de mois, vous devez alors le recevoir avant le 15 du mois. La marchandise affiche un prix supérieur à 500 euros ? Il est possible d’annuler la vente et demander à vous faire rembourser sous 7 jours suivant l’expiration de la date de livraison. Vous disposez en outre de 60 jours pour agir à compter de la date à laquelle vous auriez dû être livré.