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Lettre de réclamation CAF

Modèle pour une réclamation auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) suite à un trop perçu

Lettre de réclamation CAF

Comment et quand rédiger une réclamation à la CAF ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) se réfère aux revenus déclarés pour calculer vos droits. Si vous avez changé de situation et que la CAF estime vous avoir versé des prestations à tort, l’article L553-1 du Code de la sécurité sociale stipule que l’organisme a deux ans pour vous réclamer cette somme.

Dans ces circonstances, vous pouvez formuler une contestation d’un remboursement suite à un trop perçu. Pour cela, vous disposez de deux mois pour envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception à compter de la demande de la CAF. Indiquez de manière claire et précise les raisons qui vous poussent à agir et joignez tous les documents qui viennent justifier vos propos. L’organisme de service public étudiera votre dossier et vous transmettra à son tour un courrier afin de vous informer de sa décision.

Exemple de lettre pour une réclamation auprès de la CAF

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de votre CAF
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : réclamation et contestation d’un remboursement suite à un trop perçu
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° d’allocataire : …

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement allocataire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de … sous le numéro …. Depuis la date du …, je perçois tous les mois la somme de … euros.

Par lettre du …, vos services me signifient avoir perçu à tort des prestations et que je dois vous rembourser … euros dans un délai de …. Je suis malheureusement dans l’impossibilité de vous verser un tel montant. En effet, …. De plus, cette décision me paraît totalement injuste étant donné que …. Compte tenu de ces éléments, je sollicite un nouvel examen de ma situation dans les meilleurs délais. Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble des documents justifiant de ma bonne foi.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Conseils

Dans le cas où la réponse de la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez agir en justice en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Vous pourrez faire l’objet soit d’un rejet pur et simple, soit d’une remise de dette partielle, soit totale ce qui signifie que le tribunal annulera la demande de trop perçu de la CAF. Dans les deux premières situations, vous êtes parfaitement en droit de formuler une nouvelle contestation à l’unique condition que votre situation personnelle s’en trouve aggravée.