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Lettre de réclamation Amende

Modèle pour une réclamation et de contestation d'une amende suite à une erreur de procès-verbal (PV)

Lettre de réclamation Amende

Comment et quand rédiger une réclamation pour contester une amende ?

Vous avez reçu un procès-verbal (PV) pour une infraction au Code de la route. Or, vous avez remarqué une irrégularité de procédure. Vous êtes alors en droit d’envoyer une lettre de réclamation à l’Officier du Ministère Public auprès du tribunal de police, dans le but de contester le paiement de l’amende forfaitaire. Vous disposez de 45 jours ouvrables pour expédier votre réclamation en recommandé avec avis de réception. Passé ce délai, vous recevrez une amende majorée et vous aurez alors un mois pour formuler votre requête.

Vous devez exposer clairement et brièvement le motif de votre lettre, qui doit être accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs comme l’avis de paiement initial en original. L’objectif est de démontrer que vous disposez de motifs valables pour adresser une telle contestation, tout en restant bien entendu courtois.

Exemple de lettre pour une réclamation suite à une amende (PV)

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Officier du Ministère Public
Tribunal de police
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : réclamation et contestation d’un procès-verbal suite à une erreur
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° du PV : …

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai été verbalisé le … (date et heure) à … (lieu) pour le motif suivant : …

Par la présente, je me permets de contester cette contravention. En effet, l’agent de police n’a pas apposé sa signature / j’ai remarqué une erreur concernant l’article du Code de la route / le numéro d’immatriculation de mon véhicule n’est pas correcte / la durée du ticket d’horodateur n’a pas été dépassée / il n’y avait pas de panneau de signalisation à l’endroit où j’aurais commis cette infraction, etc… Dans ce contexte, je sollicite votre bienveillance pour annuler une telle sanction qui n’a pas lieu d’être. Vous trouverez ci-joint le procès-verbal original sous le numéro … ainsi que tous les documents indispensables au bon déroulement de ma requête.

Je me tiens à votre entière disposition pour toute information supplémentaire. Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Conseils

Pensez à bien indiquer l’objet de votre lettre ainsi que la référence, autrement dit le numéro indiqué sur le PV. Surtout, ne réglez pas la contravention. En effet, ceci signifierait que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Vous ne pourrez alors en aucun cas demander le remboursement. Il faut par ailleurs savoir qu’une fois votre courrier transmis, la minoration pour paiement rapide ne pourra pas vous être appliquée s’il s’avère que vous êtes réellement en tort. Vous trouverez enfin l’adresse sur l’avis d’amende.