Comment et quand démissionner d’un CDD ?
Le contrat à durée déterminée prévoit une échéance. Un salarié peut démissionner à la seule condition d’avoir l’accord de l’employeur. Mais depuis le 17 janvier 2002, la loi autorise le salarié à quitter son emploi en CDD sans obtenir l’accord de son supérieur hiérarchique s’il est en mesure de justifier de la signature d’un Contrat à Durée Indéterminée. Dans ce contexte, vous devez lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant une période de préavis. Vous pouvez également lui remettre en mains propres une lettre simple contre décharge. Le préavis se calcule à raison d’un jour par semaine en prenant en compte la durée totale du contrat, sans que le préavis n’excède deux semaines.
Exemple de lettre de démission classique pour un CDD
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de la société
Service des Ressources Humaines
Adresse complète
Code Postal Ville
A [votre ville], Date
Objet : démission de mon poste en Contrat à Durée Déterminée
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous notifie ma volonté de quitter le poste de … (intitulé précis de votre emploi) que j’occupe dans votre entreprise … (préciser son nom) en contrat à durée déterminée depuis le … (date de l’embauche), dont la fin était prévue le … (date du terme du contrat).
Ayant effectivement trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée, la loi du 17 janvier 2002 m’autorise légalement à mettre fin à notre collaboration. Vous trouverez-ci joint la copie de mon nouveau contrat de travail.
Par ailleurs, je respecterai un préavis de … jours, étant donnée que le préavis prévu est de un jour par semaine de durée du CDD. Ainsi, ma démission sera effective en le …
Je vous remercie de bien vouloir mettre à ma disposition à cette date un reçu pour solde de tout compte ainsi qu’un certificat de travail.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Conseils
Sans l’accord à l’amiable des parties ou la conclusion d’un CDI, la démission n’est pas possible et rompre un CDD avant son terme expose le salarié à des indemnités. Enfin, la démission prive le salarié de la prise en charge par Pôle emploi de son chômage.