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Lettre de demande d’Extrait de casier judiciaire

Modèle pour demander un extrait de casier judiciaire

Lettre de demande d’Extrait de casier judiciaire

Comment et quand rédiger une demande d’extrait de casier judiciaire ?

Les formalités administratives sont nombreuses à exiger un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois. Le bulletin s’obtient par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception, transmise à l’adresse :

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3

Si vous êtes né dans les Dom-Tom, vous devrez envoyer votre courrier au tribunal d’Instance de votre lieu de naissance. Dans tous les cas, il est impératif de préciser votre adresse actuelle, ainsi que vos nom et prénom. Vous accompagnerez votre lettre d’une copie de votre carte nationale d’identité et du formulaire Cerfa n° 10071*09, à télécharger au format PDF sur le site service-public.fr à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do. Il est inutile de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse car la démarche est entièrement gratuite. Vous pouvez enfin lister toutes les informations à votre sujet.

Exemple de lettre pour une demande d’extrait de casier judiciaire

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3

A [votre ville], Date

Objet : demande de d’extrait de casier judiciaire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un extrait de mon casier judiciaire, qui m’est réclamé par ….

Veuillez trouver joint à ce courrier une photocopie de ma carte d’identité et le formulaire Cerfa n° 10071*09. Afin que ma requête puisse être prise en charge dans les meilleurs délais, vous aurez ci-dessous toutes les informations correspondant à mon état civil :

Nom, Prénom, né(e) le … à …,
Adresse,
Nom et prénom du père,
Nom et prénom de la mère.

J’atteste sur l’honneur agir pour mon propre compte. Je vous remercie pour votre réponse et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Signature

Conseils

Sachez que l’ensemble des renseignements concernant les condamnations d’une personne sont systématiquement enregistrées sur trois bulletins bien distincts. L’extrait de casier judiciaire demandé est généralement le bulletin n°3, autrement dit celui qui contient les sentences pénales lourdes. Le premier regroupe toutes les condamnations, sans exception, tandis que le deuxième bulletin exclut les contraventions de police et les jugements des tribunaux de commerce. La demande ne peut se faire que pour votre propre compte.