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Lettre de déclaration de Succession partielle (Impôts)

Modèle de lettre pour déclarer une succession partielle aux impôts

Lettre de déclaration de Succession partielle (Impôts)

Comment et quand rédiger une déclaration de succession partielle aux impôts ?

Après un décès, il convient d’entreprendre certaines formalités afin de régler la succession du défunt. Déclarer la succession est l’une des démarches à faire auprès de l’administration fiscale. En cas d’existence d’une assurance-vie, il y a lieu d’effectuer une déclaration partielle de succession afin de percevoir la somme dans les plus brefs délais. Vous disposez de 6 mois à compter du décès pour agir.

Si le décès est survenu hors de France métropolitaine un délai de 12 mois est alors accordé. Pour cela, vous devez remplir et signer le formulaire Cerfa 2705-A. Vous indiquerez le nom de la compagnie d’assurance, le nom et le prénom du ou des bénéficiaires sans oublier le numéro et la date de souscription de l’assurance-vie souscrit par le défunt. S’il existe plusieurs contrats d’assurance-vie, vous devez remplir un formulaire Cerfa 2705-A par assureurs. Vous déposerez le formulaire complété en deux exemplaires au Services des Impôts dont dépend le domicile de la personne décédée si elle résidait en France. Sinon, votre courrier est à envoyer à l’adresse suivante :

Centre des finances publiques de Noisy-le-Grand
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents
110, rue du Centre – TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Exemple de lettre pour une déclaration de succession partielle aux impôts

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom du centre des impôts
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : déclaration de succession partielle

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer du décès de Monsieur / Madame … (indiquez le nom et le prénom du défunt) résidant à l’adresse … qui a eu lieu le … à … (préciser la date et le lieu du décès).

Bénéficiaire du contrat assurance-vie n° … souscrit en date du … et détenu par la compagnie d’assurance …, je vous transmets le formulaire Cerfa 2705-A dûment rempli et signé par mes soins. Vous trouverez également ci-joint un acte de décès.

Je me tiens bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Conseils

Pour régler la succession, vous avez la possibilité de recourir à un notaire. En revanche, c’est une obligation dans le cas où un bien immobilier fait partie de la succession. Seuls les héritiers en ligne directe, que sont les descendants et les ascendants, ainsi que l’époux ou le partenaire de PACS ne sont pas contraints de déclarer une succession partielle si l’actif brut successoral a une valeur inférieure à 50 000 euros. Il en est de même pour les autres héritiers si l’héritage vaut moins de 3 000 euros.