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Lettre de contestation Pôle Emploi (Suite à un trop perçu)

Modèle pour une contestation auprès de Pôle Emploi suite à un trop perçu et à une demande de remboursement

Lettre de contestation Pôle Emploi (Suite à un trop perçu)

Comment et quand rédiger une contestation à Pôle emploi ?

Pôle emploi vous demande de rembourser des allocations que l’organisme vous aurait versé à tort ? Si vous ne comprenez pas ce trop perçu ou simplement dans le cas où votre situation financière ne vous permet pas de procéder au remboursement de cette somme à Pôle emploi, vous pouvez envoyer une lettre de contestation. Vous êtes en droit de demander d’échelonner la dette ainsi que d’exiger son effacement partiel ou total. Exposez des arguments valables de manière claire et concise, tout en restant courtois. Accompagnez votre courrier des documents justifiant de votre bonne foi. Vous avez deux mois à compter de la notification du trop perçu pour agir.

Exemple de lettre pour contester une demande de remboursement de trop perçu à Pôle emploi

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de l’agence Pôle Emploi
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : contestation de remboursement d’un trop perçu
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de d’allocataire : …

Madame, Monsieur,

Au chômage depuis …, je perçois chaque mois une allocation de … euros. Or en date du …, vous me signifiez une demande de remboursement d’un montant de euros… au titre d’un trop perçu.

Je conteste cette décision, étant donné que ma situation n’a pas changé. Vous pouvez d’ailleurs constater au moment de mon actualisation mensuelle que je n’ai toujours pas trouvé d’employeur ni de stage.

De ce fait, je vous remercie de bien vouloir effacer cette dette qui paraît tout à fait injustifiée. De plus, ma situation est précaire comme l’atteste ce document en pièces jointes. Je suis donc dans l’impossibilité de vous verser une telle somme.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de toute ma considération.

Signature

Conseils

Vous avez l’obligation de transmettre un courrier de contestation à Pôle Emploi avant de tenter un recours contentieux devant la justice. C’est la raison pour laquelle votre démarche entre dans le champ d’un recours gracieux préalable. Votre lettre doit impérativement être adressée en recommandé avec accusé de réception. Vous serez ainsi en mesure de fournir toutes les preuves de vos échanges. Il s’agit de la dernière solution car si Pôle emploi ne vous donne pas satisfaction, il est encore possible de saisir le médiateur de l’organisme.