Lettre type gratuite sur lettre-utile.fr

Lettre de contestation MDPH

Modèle pour une contestation auprès de la MDPH suite à un décision de la commission

Lettre de contestation MDPH

Comment et quand rédiger une contestation à la MDPH ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a pris une décision qui ne vous satisfait pas ? Vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification pour exprimer votre mécontentement et demander à ce que votre dossier soit examiner une nouvelle fois. Pour cela, vous devez envoyer une lettre à l’attention du Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Vous expliquerez les raisons de votre désaccord et joindrez une copie de la décision en question ainsi que le certificat du médecin. Pensez à indiquer vos coordonnées et votre date de naissance.

Exemple de lettre pour contester une décision de la MDPH

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de la MDPH
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : contestation d’une décision de la commission
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de dossier : …

Madame le Président, Monsieur le Président,

En date du …, vous me notifiez votre refus de reconnaître mes droits. Je souhaite engager un recours gracieux, ma demande étant appuyée par le docteur … qui exerce à l’hôpital de ….

Lors de la dernière consultation, le médecin a effectivement établi que …. Je vous prie de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier en tenant compte de cet élément qui vient aggraver mon état de santé. Vous trouverez en pièces jointes le rapport médical du docteur … ainsi que tous les documents justificatifs.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame le Président, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Conseils

Votre courrier doit être transmis en recommandé avec accusé de réception. Si la MDPH ne vous donne aucune réponse passé un délai de deux mois, ceci équivaut à un rejet du recours gracieux. L’unique solution qui se présente à vous sera alors de contester la décision devant le tribunal. Vous avez alors quatre mois pour agir, à compter de la date figurant sur l’accusé de réception de votre demande. Sachez en outre qu’un litige concernant les cartes de stationnement demeure du ressort de la préfecture.