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Lettre de contestation Impôts

Modèle pour une contestation auprès des impôts concernant l'impôt sur le revenu

Lettre de contestation Impôts

Comment et quand rédiger une contestation aux impôts ?

Tout contribuable a la possibilité de faire une contestation concernant le montant de ses impôts sur le revenu. En effet, vous pouvez déduire de votre revenu imposable la fraction de la CSG, les versements sur un plan d’épargne-retraite ainsi que les pensions alimentaires. Pour cela, il suffit de transmettre une demande de sursis au moyen d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez l’adresser à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre de la seconde année suivant l’établissement de l’avis d’imposition. Rappelez la nature de la dépense ainsi que son montant et joignez tous les documents qui pourraient étayer vos arguments, notamment un justificatif de la dépense en question.

Exemple de lettre pour contester l’impôt sur le revenu

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom du centre des Impôts
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : contestation de l’impôt sur le revenu
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de déclarant : …

Madame, Monsieur,

J’ai reçu mon avis d’impôt sur le revenu et je constate que vous avez omis de déduire une dépense effectuée l’année dernière. Il s’agit de … qui s’élève à … euros, montant qui devrait réduire mon revenu imposable de … euros. Or, vous me demandez de payer … euros avant la date du …, ce qui signifie que cette dépense n’a effectivement pas été prise en compte.

De ce fait, je tiens à contester cette somme. Je vous remercie alors de bien vouloir procéder à un nouveau calcul de mon impôt. Vous trouverez en pièces jointes les copies des pièces justificatives.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures.

Signature

Conseils

Pour connaître l’adresse du centre des finances publiques dont vous dépendez, référez-vous à votre avis d’imposition. En outre, la contestation ne vous dispense en aucun cas de payer vos impôts. Si votre courrier demeure sans réponse six mois après son envoi, la contestation est considérée comme rejetée. La seule solution de recours sera de saisir la justice.