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Lettre de contestation Facture

Modèle pour une contestation d'une facture (mise en demeure)

Lettre de contestation Facture

Comment et quand rédiger une contestation pour une facture ?

Vous avez reçu une facture et son montant vous semble disproportionné ? Peu importe qu’il s’agisse d’une facture d’eau, d’électricité, de travaux ou de réparation, vous pouvez envoyer une lettre à la société concernée pour faire une mise en demeure de rembourser la différence. Il vous incombe alors de détailler les motifs de contestation qui peuvent aussi bien être le non respect d’un devis, des travaux facturés mais non réalisés, un prix plus élevé que celui qui a été convenu, etc… Votre courrier doit être accompagné de la copie de la facture ainsi que de tous les documents qui pourraient appuyer votre démarche.

Exemple de lettre pour contester une facture

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de la société
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : contestation d’une facture
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de facture : …

Madame, Monsieur,

En date du …, j’ai fait appel à vos services pour …. A la suite de votre intervention, vous m’avez envoyé une facture de … euros qui me paraît disproportionnée.

En effet le … (date), j’ai signé un devis dont le montant s’élève à … euros TTC. Dans ce contexte, je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir établir une nouvelle facture afin de vous conformer à notre accord. Si vous n’êtes pas disposé à régler ce litige à l’amiable, je me verrai dans l’obligation de porter plainte auprès du Procureur de la République et d’en aviser la DGCCRF.

En vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Conseils

Bien que vous pouvez transmettre votre réclamation par lettre simple, il est préférable de l’adresser en recommandé avec accusé de réception. En effet, vous aurez la preuve d’avoir fait le nécessaire si vous êtes contraint de saisir les tribunaux. C’est seulement après avoir reçu une réponse négative que vous pourrez déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Il vous faudra dans le même temps avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département que vous rencontrez un litige.