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Lettre de contestation CPAM

Modèle pour une contestation auprès de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

Lettre de contestation CPAM

Comment et quand rédiger une contestation à la CPAM ?

Il est toujours possible de procéder à la contestation décision prise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Vous disposez d’un délai de deux mois après la réception de la notification de la CPAM pour envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Indiquez les raisons de votre mécontentement et joignez l’ensemble des documents qui pourraient appuyer votre requête, sans oublier la copie de la décision de la Sécurité sociale. Pour accélérer le traitement de votre réclamation, pensez à préciser votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées.

Exemple de lettre pour une contestation auprès de la CPAM

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de la CPAM
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : contestation
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de sécurité sociale : …

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Je soussigné(e) … (nom, prénom et numéro d’assuré), contester la décision rendue en date du … par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont je dépends située à l’adresse ….

L’organisme refuse en effet de faire droit à … au motif que …. Vous trouverez une copie attachée à ce courrier. Cette décision me semble totalement infondée, étant donné que …. Par conséquent, je sollicité une étude de mon cas par votre commission. Je joins à la présente l’ensemble des pièces qui vous permettront de statuer en toute connaissance de cause.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

Conseils

Dès la réception de votre courrier, la CPAM transmettra votre demande à la commission de recours amiable pour procéder à un nouvel examen de votre dossier. Dans le cas où vous n’obtenez toujours pas entière satisfaction, vous pouvez faire appel à un médiateur qui tentera de régler le litige à l’amiable. Si la CPAM ne vous donne pas raison, la solution sera alors de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. En dernier ressort, seule la Cour d’appel est compétente, et enfin la Cour de cassation.