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Lettre de contestation CAF

Modèle pour une contestation auprès de la CAFsuite à un trop perçu

Lettre de contestation CAF

Comment et quand rédiger une contestation à la CAF ?

La Caisse d’Allocations Familiales calcule vos droits en prenant en compte votre situation personnelle. En cas de changement, vous avez l’obligation de l’en informer. Si la CAF considère qu’elle vous a versé une prestation trop élevée, elle peut exiger que vous vous acquittiez de la dette conformément à l’article L553-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous êtes alors en droit de faire une contestation remboursement de trop perçu. En effet même si l’administration a éventuellement commis une erreur, l’allocataire est contraint de payer dans un premier temps. Puis, il est possible d’exiger une remise ou tout du moins une réduction de cette somme. Pour cela, vous devez envoyer une lettre expliquant votre précarité. Joignez tous les documents qui pourraient justifier vos propos. Vous disposez d’un délai de deux mois pour agir, à compter de la date de réception du courrier de la CAF.

Exemple de lettre pour une contestation auprès de la CAF

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de la CAF
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : contestation d’un remboursement de trop perçu
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° d’allocataire : …

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée reçue en date du …, vous me signifiez une demande de remboursement d’un montant de …euros. En effet selon vous, j’aurais perçu à tort l’allocation ….

Faisant actuellement face à d’importants problèmes financiers, je ne suis pas dans la possibilité de vous verser cette somme. Comme vous pouvez le constater, j’ai toujours pris soin de déclarer mes ressources avec rigueur et cette erreur ne peut que provenir de votre organisme.

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin que la commission de recours procède à un nouvel examen de ma situation et m’accorde une remise gracieuse. Vous trouverez en pièces jointes les documents justifiant de ma bonne foi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Conseils

La Caisse d’Allocations Familiales peut rejeter votre demande, vous accorder une remise de dette partielle, voire totale si elle décide simplement d’annuler sa demande de remboursement. Dans les deux premiers cas, vous pouvez renouveler votre requête par courrier. Il est alors impératif de démontrer que votre situation s’est aggravée, que ce soit financièrement, d’un point de vue familial ou professionnel. Si la CAF ne vous donne toujours pas satisfaction, vous pouvez recourir à un médiateur pour résoudre le problème à l’amiable avant de saisir la justice.