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Lettre de contestation Amende (PV)

Modèle pour une contestation d'un PV injustifié

Lettre de contestation Amende (PV)

Comment et quand rédiger une contestation pour une amende ?

Vous avez été verbalisé alors que vous étiez persuadé n’avoir commis aucune infraction. Dans le cas où vous disposez de suffisamment d’éléments justifiant que vous avez subi une injustice ou que la contravention contient des irrégularités, vous êtes libre de contester le procès verbal. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Indiquez le motif de votre contestation, fournissez le PV original ainsi qu’une copie de votre carte d’identité, du permis de conduire et de la carte grise du véhicule.

Votre courrier sera à envoyer au service émetteur du procès verbal si vous vous estimez légitime à exiger le non-paiement. Si vous reconnaissez que vous êtes en tort mais souhaitez un échelonnement de la dette, adressez votre demande au Trésor public. Dans le cas où votre contestation a été rejetée, votre destinataire sera le Procureur de la République.

Si vous avez trop attendu et que l’amende est majorée, il faudra alors vous adresser au Ministère public. Ces derniers attestent que vous avez bien commis une infraction routière ? Vous pouvez retourner une lettre de réclamation cette fois-ci au tribunal de police.

Exemple de lettre pour une contestation d’amende

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email

Nom de l’organisme
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date

Objet : contestation d’un procès verbal
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de contravention : …

Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police en date du … à … heures dans la rue / sur la route … (décrire brièvement l’endroit où a eu lieu le contrôle).

Or, aucun panneau d’interdiction de stationner ne pouvait me laisser penser que je me trouvais en situation contrevenante / l’horodateur était en panne / l’agent a rapporté des informations inexactes sur l’avis au sens de l’article 429 du Code de procédure pénale.

Dans ce contexte, j’exige l’exonération du paiement de cette contravention. Vous trouverez ci-joint le procès verbal n° … ainsi que tous les documents certifiant de ma bonne foi.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête. Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Conseils

Vous avez prêté votre véhicule et le conducteur a fait l’objet d’un contrôle automatisé ? Retournez le formulaire de requête qui accompagne le procès verbal avec un courrier mentionnant le numéro du permis de conduire de la personne concernée. Si votre voiture a été volée ou a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation, joignez le récépissé du dépôt de plainte.